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Argument 10 : Si on instaurait un système de ticket modérateur, cela éliminerait en bonne partie ceux qui abusent de notre système de santé tout en aidant à son financement.
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6 - Le commissaire à la santé condamne aussi cette solution.
2010-05-13 : Le commissaire à la santé condamne le projet du gouvernement Charest d’instaurer une franchise santé. Ce projet, souvent assimilé à une forme de ticket modérateur, risque de limiter l’accès aux soins, selon Robert Salois, qui déposait aujourd’hui son deuxième rapport au ministre de la Santé.
Il ne fait pas de doute, dans son esprit, que certaines catégories de citoyens n’auront pas les moyens d’obtenir les soins dont ils ont besoin, si une telle initiative voit le jour.
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5 - Même les médecins s'y opposent...
( Alain Vadeboncoeur, vice-président et Marie-Claude Goulet, présidente, Médecins québécois pour le régime public; Louis Godin, président, Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, Guillaume Charbonneau, président, Collège québécois des médecins de famille, Yann Dazé, président, Fédération des médecins résidents du Québec, Jean-François Lajoie, président, Association médicale du Québec, Myriam Auclair, présidente, Fédération médicale étudiante du Québec, Sylvain Dion, président, Association des médecins de CLSC du Québec, Réjean Hébert et Pierre J. Durand, doyens des facultés de médecine des universités de Sherbrooke et Laval )
2010-05-05 : Notre désaccord est d’abord éthique: un ticket modérateur (ou « franchise santé ») risque de compromettre l’accès aux soins, notamment pour les personnes les plus vulnérables. Nous refusons l’idée que dorénavant nos patients puissent choisir de consulter ou non en fonction de leurs moyens plutôt que de leurs besoins.
C’est pourtant ce qui arrivera si un ticket modérateur est instauré: comme dans d’autres pays, certains patients retarderont ou annuleront des consultations, ce qui fragilisera la continuité des soins et conduira à une augmentation des hospitalisations et conséquemment des coûts.
Un ticket modérateur, qu’il soit modulé ou non, est donc une option éthiquement douteuse, médicalement indéfendable et d’autant plus injustifiée que les jeunes familles, les personnes âgées, les malades chroniques et les patients les plus pauvres en seront les premières victimes.
[...]
D’un strict point de vue comptable, les coûts d’administration d’un tel programme risquent par ailleurs de dépasser largement les « gains » théoriques, sans compter que l’aggravation prévisible de l’état de santé et la hausse conséquente des hospitalisations entraîneront de nouvelles dépenses.
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4 - LE vrai problème est ailleurs...
2010-04-13 : Ainsi, une personne vivant sous le seuil de la pauvreté devra payer autant que quelqu'un qui a un revenu dans les six chiffres. Deuxièmement, c'est justement quand on est malade que l'on n'a pas envie d'avoir de soucis financiers, et c'est la magie de notre système de financement actuel que d'offrir une garantie d'accès aux soins selon les besoins, sans autre critère. La maladie engendre déjà des coûts indirects importants pour les individus, et ceci est encore plus vrai avec la multiplication récente de divers frais dans le système de soins (tests, attestations, stationnement, etc.).
[...] Au-delà des questions d'équité et d'accessibilité, ces mesures ne s'attaquent pas aux causes réelles de mauvaise utilisation du système de soins. Faire payer les malades ne réglera en rien la «surutilisation» des services de santé ou la mauvaise orientation des patients. Ces problèmes ne sont pas liés aux décisions individuelles des patients, mais au contraire, à des facteurs systémiques sur lesquels les malades n'ont aucune prise.
[...] Enfin, l'aspect qui est probablement le plus grave, c'est le risque que des gens malades retardent la première consultation chez le médecin pour ne pas avoir à payer les frais associés à cette consultation. Pour plusieurs maladies, ces retards peuvent être critiques et l'on sait combien le fait de détecter un cancer de façon précoce, par exemple, peut être déterminant pour la survie du patient. Imposer un frein à la première visite médicale est potentiellement dangereux pour les patients à faible revenu et, ironiquement, risque d'entraîner des coûts plus importants pour le système de santé.
Astrid Brousselle, Christine Loignon, Professeures à la Faculté de médecine et des sciences de la santé de l'Université de Sherbrooke
Damien Contandriopoulos, Professeur à la Faculté des sciences infirmières de l'Université de Montréal et chercheur à l'Institut de recherche en santé publique de l'Université de Montréal.
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3 - C'est ajouter l'insulte à l'injure...
2010-04-11 : On ajoute l'insulte à l'injure en ajoutant une «franchise santé» ou «ticket modérateur», dissimulé sous le vocable «ticket orienteur», applicable selon le nombre de visites médicales ou même, selon l'endroit où l'on consulte. Comme si on avait vraiment le choix. Cette mesure lamentable véhicule le préjugé commun que beaucoup de gens consultent pour rien ou ne vont pas à la bonne place. Des études sérieuses démontrent pourtant l'effet délétère d'un tel ticket, les gens les plus malades et les plus démunis consulteront moins, non pas parce qu'ils en auront moins besoin, mais parce qu'ils n'auront pas l'argent pour le faire. Lorsqu'ils consulteront, finalement, les coûts pourraient être plus élevés : l'hospitalisation sera plus fréquente et souvent prolongée, comme cela a bien été démontré aux États-Unis.
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2 - Ce n'est malheureusement pas si simple...
2008-02-01 : Bien que ce montant puisse être très bas, il a un effet néfaste sur la prestation des soins, et ce pour deux motifs. D’une part, le coût minimal universel affecte surtout les personnes les plus pauvres, de façon bien réelle même si ce montant est faible. D’autre part, l’effet dissuasif obtenu conduit certaines personnes à espacer et repousser des visites médicales importantes, ce qui entraîne trop souvent des problèmes de santé qui seront plus lourds à supporter par le système public, une fois aggravés.
Le Québec bénéficierait-il d’une présence accrue du privé en santé ?
IRIS - Institut de recherche et d’informations socio-économiques
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1 - Solution décriée aussi par l'Organisation mondiale de la santé...
1993-07-01 : Les études ont en effet révélé que les frais modérateurs ne permettent pas de maîtriser les dépenses de santé, qu'ils risquent d'entraîner une sous-consommation de la part des plus malades, et qu'ils sont souvent inefficaces lorsque les patients ont des assurances complémentaires(1). En outre, dans un rapport publié récemment, l'Organisation mondiale de la santé a insisté sur le fait que les frais modérateurs risquent de porter atteinte à l'efficacité du système de soins de santé ainsi qu'à l'égalité devant la santé(2). De plus, dans une étude américaine - celle de la Rand Corporation - on a constaté qu'il y avait une diminution de la consommation de services quand les patients doivent payer directement des frais. Les auteurs de l'étude précisent que cette baisse de consommation affecte autant les services utiles que les services inutiles, qu'elle touche particulièrement les personnes à faible revenu et qu'elle produit des effets indésirables sur la santé des patients qui ont eu moins recours aux services. Ils concluent que l'existence de frais modérateurs n'a aucun effet sur le coût total des services(3).
En somme, les études effectuées au Canada et à l'étranger semblent montrer que les frais modérateurs affectent l'équité en matière de la santé et n'apparaissent pas comme la solution la plus appropriée pour résoudre les problèmes de financement auxquels sont confrontés les régimes de soins de santé.
1- B. Majnoni d'Intignano, «Analyse des derniers développements et des réformes en matière de financement des systèmes de santé», Revue internationale de sécurité sociale, vol. 44, n° 3, 1991, p. 10-11.
2- A.L. Creese, Contribution financière des utilisateurs des soins de santé: Quelques expériences récentes, Division du renforcement des services de santé, Organisation mondiale de la santé, Cahier SHS No. 1, 1990.
3- Selon un résumé présenté dans le rapport de la Commission Rochon, Rapport de la Commission d'enquête sur les services de santé et les services sociaux, Gouvernement du Québec, 1988, p. 653
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